Voir le message (Mentions manuscrites légalement imposées pour acte de cautionnement)

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Bonjour, D’après la législation la plus récente en vigueur au sujet des actes de cautionnement, s’il n’est plus nécessaire à la caution de recopier tout un paragraphe concernant ses engagements, il reste tenu d’exprimer sous forme manuscrite la pleine compréhension de ses engagements, suivie d’une signature. Comment permettre au signataire du document de taper lui-même ce paragraphe dans un PDF envoyé par votre plateforme ? Merci d’avance pour votre aide. PS : pour référence, l’art. 2297 du Code Civil modifié en 2022 : "A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci."

mikomasr il y a 1 semaine

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#2 Administrateur

Bonjour,

Cette fonctionnalité n'est pas actuellement disponible avec Lex Community, mais il s'agit d'une fonctionnalité importante que la Recherche et Développement de la société Goodflag (éditeur de la plateforme Lex Community), a prévu d'ajouter prochainement. Il n'est en revanche pas certain qu'elle soit proposée dans Lex Community, cette fonctionnalité étant généralement requise dans le contexte professionnel d'une entreprise, plus adaptée donc à être implémentée dans Goodflag Signature.

A noter également que cette fonctionnalité est à considérer au plan juridique de manière plus large à l'article 1174 du code civil. Nous effectuons ce rappel simplement pour bien mettre en évidence la complexité au plan technique afin de garantir la nécessaire authentification de la mention dite "tapuscrite".

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.