Bail de location

#1 Olive

Bonjour, je viens de découvrir ce service que j'aimerai tester pour un bail de location meublée. J'ai fait des tests et cela fonctionne bien, cela dit, j'ai une question concernant le distinguo "document à signer" et pièces jointes. dans mon cas j'ai le bail à faire signer et des annexes (DPE, rapport etat des risques, etat des lieux d'entrée, notice d'information etc) Est-ce que si je fais signer le bail et met les annexes en pièce jointe cela est suffisant point de vue juridique ? Les pieces jointes sont considérées comme "lues" et signées ? Vaut-il mieux que je fasse un document = une signature ? Si j'atteint le nombre de document max ou le seuil de 5mo (10mo?) par parapheur, il suffit que je fasse plusieurs parapheurs ? Merci pour votre aide et ce super service qui ne sauvera pas tous les arbres mais y participera grandement ! ;-)

#2 Administrateur

Bonjour,

En ce qui concerne les pièces jointes, tout dépend de la manière dont est formulé le bail.
Si le bail mentionne précisément les pièces jointes (titre, nom du fichier) et qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que le bail et ses pièces jointes forment un tout indissociable et que les signataires sont bien prévenus de ce fait, alors la signature du bail impliquera les informations associées aux pièces jointes.

Mais idéalement il est préférable de mentionner explicitement dans le bail (par exemple dans une clause intitulée signature électronique), que la signature électronique du bail emporte la signature des pièces jointes associées (toujours en les désignant précisément avec leur titre et le nom du fichier).

Sinon, rien ne vous empêche de faire signer les pièces jointes indépendamment, mais dans ce cas le signataire devra les parcourir de manière exhaustive, ce qui peut apparaitre fastidieux.

En ce qui concerne la taille des documents il existe des utilitaires gratuits permettant de compresser des fichiers PDF, qui, bien souvent, sont volumineux du fait de l'incorporation d'images avec des définitions exagérées ou inutiles, ou encore qui proviennent de documents scannés.

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.

#3 Olive

Merci pour cette réponse rapide. Une dernière chose : dans le bail il est indiqué à la signature "signature précédé de la mention lu et approuvée" comment faire cette mention manuscrite avec LEX ? merci Olivier

#4 Administrateur

Bonjour,

Cette pratique de la mention "lu et approuvé(e)" n'a plus aucun fondement légal et ne fait qu'alourdir la procédure de signature électronique sans la sécuriser davantage.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre article ici, mais vous trouverez de nombreux articles équivalents sur Internet.

Si vous pouvez supprimer cette mention du bail, c'est mieux, car plus clair, mais de toute façon, en cas de signature électronique, le signataire ne pourra pas implorer l'absence de cette mention pour faire annuler le bail.

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.