Non validation par conseil fédéral / administration suisse

#1 jpp (Dernière mise à jour )

Bonjour,
Lorsque je teste une signature sur https://www.validator.admin.ch j'obtiens ces erreurs :
- Au moins un des horodatages apposés sur le document n'est pas valable selon la SCSE.
- Au moins un des certificats utilisés pour les signatures dans ce document n'est pas légitime pour ce type de document.

Est ce que c'est fondé ? Peut etre pouvez vous les contacter pour qu'ils acceptent les pdf signé par votre certificaxt ? (l'EU valide bien mon pdf sur https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/DSS/webapp-demo/validation )
Cordialement Jean-Philippe

#2 Administrateur

Bonjour,

Les erreurs que vous avez rencontrées en validant les signatures de votre document à l'aide de l'outil https://www.validator.admin.ch sont tout à fait normales.

En effet, comme il est expliqué sur la page Signature Validator - Informations sur la signature électronique vous pouvez vous rendre sur la page Affichage et validation qui vous précise que l'outil vérifie "... la validité des signatures électroniques selon le droit suisse".

Aujourd'hui, même si les standards techniques utilisés respectivement par l'Union Européenne (UE) et la Suisse sont les mêmes, il n'y a pas d'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE en matière de reconnaissance des signatures électroniques qualifiées.

Comme il est précisé dans cet article : "[L'outil] valide uniquement des signatures qualifiées suisses et quelques signatures avancées dont les certificats sont délivrés par le fournisseur SG-PKI à des autorités suisses. D’autres signatures, en particulier des SEA ou des SEQ étrangères, peuvent être vérifiées avec Adobe Acrobat Reader à condition que le logiciel en connaisse les certificats racine. La validation n’est pas correcte dès lors que les certificats racine ou les certificats intermédiaires ne sont plus valables."

Vous pourrez constater que toutes les signatures électroniques réalisées par Lex Community sont correctement vérifiées par Adobe Acrobat Reader.

Malheureusement, du fait de l'absence d'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE, aucune signature qualifiée eIDAS ne peut être reconnue par la Suisse (et inversement).

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.

#3 jpp

Merci pour l'explication.
Cordialement