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Bonjour, Dans la FAQ, vous indiquez 3 niveaux de signatures et que le niveau qualifié (signature électronique avancée reposant sur un certificat certificat qualifié de signature électronique) est équivalent juridiquement à une signature manuscrite et est reconnue dans toute l’Union Européenne. Cependant, le site France Numérique du gouvernement indique 4 niveaux de signatures. Le niveau qualifié est le niveau 3 et n'est pas indiqué comme équivalent juridiquement à une signature manuscrite. Seul le niveau 4 (certificat qualifié + clé de signature physique) est équivalent. https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature Pourriez-vous me confirmer si la signature qualifiée que vous proposez est bien équivalente a une signature manuscrite ?

Aurel (Dernière mise à jour )

Bonjour, Dans la FAQ, vous indiquez 3 niveaux de signatures et que le niveau qualifié (signature électronique avancée reposant sur un certificat certificat qualifié de signature électronique) est équivalent juridiquement à une signature manuscrite et est reconnue dans toute l’Union Européenne. Cependant, le site France Numérique du gouvernement indique 4 niveaux de signatures. Le niveau qualifié est le niveau 3 et n'est pas indiqué comme équivalent juridiquement à une signature manuscrite. Seul le niveau 4 (certificat qualifié + clé de signature physique) est équivalent. https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature Pourriez-vous me confirmer si la signature qualifiée que vous proposez est bien équivalente a une signature manuscrite ?

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#2 Administrateur

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre intérêt concernant Lex Community. Votre citation de la FAQ semble incorrecte, à moins d'une erreur de notre part ! En effet nous indiquons :

- Le niveau qualifié :
Article 1 - définition n°12 : "une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique".

Ainsi nous précisons bien, en ce qui concerne la signature qualifiée, qu'il est nécessaire de disposer d'un dispositif de création de signature électronique qualifié (sans "e" - c'est le dispositif qui doit être qualifié ici). C'est bien sûr le cas de la plateforme Lex Community avec une infrastructure matérielle et logicielle qui tient compte des exigences liées à la règlementation.

Autrement dit, et pour reprendre la numérotation indiquée par FranceNumérique sur son site, Lex Community ne propose que les niveaux 1, 2 et 4 de signature électronique. Le niveau 3 est un niveau intermédiaire, prévu par le règlement eIDAS et essentiellement destiné à être utilisé dans les services publics, que nous avons délibérément décidé d'ignorer, par souci de simplification et du respect du principe du "qui peut le plus peut le moins". De plus, effectuer une différence entre le niveau 3 et le niveau 4 n'aurait aucune incidence sur l'utilisation de la plateforme, du point de vue des signataires notamment.

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.

 

 

#3 Aurel

Bonjour, merci pour ces éclaircissements, je comprends mieux maintenant.

#4 redge76

Hello, Juste un petit message pour signaler que j’ai également eu un doute concernant le niveau de la signature qualifiée. Sur le site officiel France Num , les niveaux 3 et 4 sont tous deux désignés comme « qualifiés », ce qui rend difficile de comprendre à quel niveau correspond exactement votre « niveau qualifié ». Une petite précision à ce sujet dans votre documentation ou votre FAQ serait bienvenue. D’ailleurs, dans la documentation (paragraphe 8.2.1), il est fait mention d’un 4ᵉ niveau, alors qu’après lecture de vos réponses ci-dessus, il semble qu’il s’agisse en réalité du 3ᵉ. En tout cas, merci de proposer ce service qui, comme vous le dites dans votre FAQ, est « une fonctionnalité essentielle au développement de notre société ». Je trouve d’ailleurs dommage que l’État ne propose pas encore cette fonctionnalité de base dans son application France Identité, au même titre que la création de preuves d’identité temporaires. Un simple service public permettant uniquement de signer numériquement un document avec son smartphone… ce serait déjà pas mal. A+

#5 Administrateur

Bonjour,
Merci pour votre contribution au formum.
Voici nos réponses à vos remarques et interrogations.

1. Non sur le site francenum.gouv il est indiqué qu'il y a 4 niveaux de signature :
    1. simple ;
    2. avancé ;
    3. avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié ;
    4. qualifié.

Le niveau 3 est un niveau de signature avancée (qui repose sur un certificat qualifié).

Le niveau 4 est un niveau de signature qualifiée. Une signature qualifiée repose nécessairement sur un certificat qualifié, mais l'inverse est faux.

2. Lex Community ne propose pas le niveau 3 mais seulement les niveaux 1, 2 et 4. Il est donc logique nous semble-t-il que dans la documentation de Lex Community nous ne parlions que des niveaux que nous proposons. Nous ne les numérotons d'ailleurs jamais, tout d'abord parce que le règlement eIDAS ne numérote jamais les niveaux de signature, et ensuite parce qu'en mesure de signature électronique, il vaut toujours mieux préciser de quoi on parle afin d'éviter toute déconvenue.

3. En ce qui concerne votre demande relative à la signature électronique de documents directement sur son smartphone avec France Identité, c'est un projet qui est non seulement prévu et baptisé "portefeuille d'identité numérique", mais qui est même obligatoire de par le règlement eIDAS v2 avec une échéance forte en novembre 2026 (nommé portefeuille d'identité numérique).

Bien cordialment,
L'équipe Lex Community.

#6 redge76

"qu'en mesure de signature électronique, il vaut toujours mieux préciser de quoi on parle afin d'éviter toute déconvenue." Malheureusement ces niveaux numérotés sont repris sur beaucoup de sites web (https://www.docusign.com/fr-fr/blog/signature-electronique-qualifiee-quand-utiliser) et il est beaucoup plus facile de comprendre que niveau 4 c'est mieux que niveau 3 alors que comprendre que "signature électronique qualifiée" et "signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié" n'est pas forcément la meme chose. C'est surement pour cela que francenum les a numréroté. En tout cas ca m'a parmis de faire le tout de la question. Pas sur que Manuel le macon qui signe des devis pour la mairie comprenne la différence. (just my 2 cents....) Bonne journée

#7 Administrateur

Bonjour, et merci pour votre dernier commentaire qui est très pertinent.

A la base, quand on lit le règlement eIDAS, la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié n'est décrite que très succinctement à l'article 27 pour les services publics. Il s'agit donc plutôt d'une signature de niveau 3- que d'un niveau 4, selon nous bien sûr !

De plus, avec l'avènement d'eIDAS v2, il n'est pas exclu que bon nombre d'opérateurs, qui proposent des signatures de niveau 4, soient contraints de redescendre au niveau 3...

Nous verrons alors qu'elle stratégie de numérotation sera envisagée :-)

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.