Voir le message (Signature électronique avancée sans l'identité numérique)

Voir le sujet

Bonjour,

Dans la procédure INPI, il est précisé signature avancée avec certificat qualifié. Donc une signature avancée "tout court" ne suffit pas. Un certificat qualifié est délivré consécutivement à une vérification d'identité en face à face de son titulaire.

Si vous ne pouvez pas vous procurer l'Identité Numérique La Poste du fait de votre nationalité, vous pouvez obtenir un certificat qualifié de personne physique sur support cryptographique en tant que représentant légal de votre entreprise auprès d'un prestataire de service de certification électronique du marché tel que ChamberSign, CertEurope, Certinomis, Certigna, etc. 

Bien cordialement,
L'équipe Lex Community.